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Agence immobilière à Sannois et Ermont (95) 77 Boulevard Charles de Gaulle - 95110 Sannois - Tél :01 85 53 38 46
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Biens Immobiliers à Vendre à Sannois & Ermont - Stéphane Plaza Immobilier

L'agence Stéphane Plaza Immobilier Sannois et Ermont vous accompagne dans votre projet immobilier. Elle vous fait profiter de ses connaissances du marché et de la réglementation en la matière. L’agence immobilière à Sannois et Ermont vous aidera à vendre sereinement et rapidement votre bien et à en tirer un bon prix. Elle s’occupe de toutes les étapes de la transaction immobilière, de l'estimation à la signature chez le notaire.
Vente immobilière à Sannois
Ses agents pourront également vous conseiller à tout moment, afin de réaliser une transaction sécurisée, en conformité avec la loi. Vous pouvez lui confier la :
  • Vente de maison
  • Vente d’appartement
  • Vente de terrain
  • Vente de local commercial
  • Vente de bureaux et locaux professionnels

La vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à différentes obligations légales. Il est notamment tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations utiles en sa possession concernant l’immeuble au moment de la vente : existence d'un bail, servitudes, procédures en cours, etc. Il est également soumis à une obligation de délivrance, c’est-à-dire de livrer le bien vendu conformément aux spécifications du contrat.

Le vendeur est également tenu à une obligation de garanties. Il doit notamment réaliser à ses frais les diagnostics techniques nécessaires pour certifier l’absence de termites, de plomb ou d’amiante. Il doit également assurer que le bien n’est atteint d’aucun vice caché et doit enfin fournir à l’acheteur une garantie contre l’éviction. Cette dernière se rapporte à toute action entreprise par le vendeur lui-même ou des tiers qui pourrait limiter la jouissance ou le droit de propriété de l'acquéreur.

L’estimation immobilière

Lorsqu’un bien est proposé à un prix trop élevé, il a du mal à se vendre. S’il est proposé à un prix trop bas, il peut susciter la méfiance. L’estimation immobilière permettra d’en définir le juste prix, selon les tendances du marché et différents critères tels que : la superficie du terrain, le nombre de chambres, la date de construction, l’état du bien, les travaux à prévoir, l’emplacement géographique, etc. L’estimation immobilière est ainsi utile à tout vendeur qui souhaite conclure la vente au plus tôt et à un juste prix, mais aussi à tout acheteur souhaitant connaître la pertinence du prix d’un bien. Vous pouvez faire appel à l’agent immobilier à Sannois et Ermont pour réaliser l’évaluation d’un bien immobilier à la vente.

Les questions fréquentes en cas de vente immobilière

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien ?
Le nombre de diagnostics à réaliser dépend de la nature, la date de construction et la zone d’implantation du bien immobilier. On distingue notamment :
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic plomb
  • Les diagnostic termites, mérules
  • Le diagnostic loi Carrez (mesurage)
  • Le diagnostic gaz
  • Le diagnostic électrique
  • Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP)
Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis de vente ?
La promesse de vente engage uniquement le vendeur. Il garantit par cet acte de vendre son bien à l’acheteur potentiel, qui dispose de 2 à 3 mois pour donner sa réponse. S’il est d’accord, il devra fournir au vendeur une somme équivalente à 10% du prix de la vente. La promesse de vente doit ensuite être enregistrée auprès de la recette des impôts 10 jours après sa signature ou un mois si elle est signée devant notaire.

Bien immobilier à la vente
Le compromis de vente engage quant à lui le vendeur et l’acheteur. Le vendeur s’engage à vendre, et l’acheteur à acquérir le bien, sous les conditions mentionnées dans le compromis de vente. Ce dernier doit regrouper toutes les modalités de la vente : prix, description du bien, date butoir pour signer l’acte définitif, etc. Au moment de la signature, l’acheteur doit également verser une somme équivalente à 10% maximum du prix de la vente.
Quel est le délai de rétractation pour l’acheteur ?
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. Il peut se rétracter sans conséquence et sans fournir de motif particulier. Le dépôt de garantie devra ainsi lui être restitué entièrement. Au-delà de ces 10 jours, le vendeur pourra garder la somme versée si l'acquéreur se désengage (hors conditions suspensives).
Puis-je diviser la vente en deux lots ?
Rien ne vous empêche de vendre votre bien immobilier en deux, sauf dans quelques cas particuliers. C’est notamment interdit si le bien est frappé par un arrêté de péril (la solidité du bien présente un danger pour les habitants), ou si la division entraîne la création de logements sans diagnostic technique ou aux équipements insuffisants. Vous devrez alors vous renseigner à la mairie pour connaître les contraintes concernant l'alimentation en eau potable, l'accès à la fourniture d’électricité, l'évacuation des eaux, etc. Les logements créés ne doivent pas non plus être en dessous de 14 m2 de surface.

Une autorisation préalable est nécessaire dans certains cas, notamment si le bien se trouve dans un secteur d'habitat dégradé ou susceptible de le devenir. Une autorisation de division est aussi nécessaire pour les maisons situées dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU imposant une surface minimale des logements.
Puis-je vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire peut mettre en vente un logement occupé par un locataire sans demander à ce dernier de quitter les lieux et sans attendre la fin du bail. Il mettra ainsi le bien en vente loué et le locataire changera simplement de bailleur.

 
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